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UNION NATIONALE DES INSTITUTS DE BEAUTE

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Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000802880&dateTexte=20091016

 

ARRETE

 

Arrêté du 6 janvier 1962 fixant liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins

Version consolidée au 16 octobre 2009

Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé pour calculer le montant de certaines cotisations sociales, comme celles de la retraites complémentaires, la contribution au Fonds national d'aide au logement ou encore une partie des cotisations de l'assurance vieillesse. Pour cette dernière, il détermine par exemple le montant maximum du salaire soumis aux cotisations.
Il permet par ailleurs de déterminer si certaines personnes sont éligibles ou non à certaines prestations sociales.

Le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé chaque année par les pouvoirs publics en fonction de l'évolution des salaires.
A compter du 1er janvier 2015, son montant mensuel s'élève à 3 170 euros, contre 3 129 euros en 2014, ce qui représente une hausse de 1,3% sur un an.

Son montant annuel atteint 38 040 euros, contre 37 548 euros en 2014. 

La valeur journalière du plafond de la Sécurité sociale est également fixée.
Les plafonds retenus selon la périodicité de la paie s'établissent pour l'année 2015 comme indiqué ci-dessous :

 

  • Trimestre : 9 510 €
  • Mois : 3 170 €
  • Quinzaine :  1 585 €
  • Semaine : 732 €
  • Jour : 174 €
  • Heure * : 24 €

* Pour une durée de travail inférieure à 5 heures

 

Ce nouveau régime mis en place au 1er Janvier 2009 concerne la création d'entreprise individuelle. Il s'agit d'un ensemble de mesures permettant d'exercer une petite activité professionnelle indépendante très facilement, de façon régulière ou ponctuelle, et en minimisant les coûts administratifs.
Retrouvez toutes les infos sur le site dédié à ce régime :

http://www.lautoentrepreneur.fr/

 

RAPPEL - Travaux d’accessibilité : point sur les dossiers Ad’AP

 

Nous vous rappelons  qu’à compter du 1er janvier 2015, tous les ERP (Etablissements Recevant du Public) existants devront être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le handicap de ces dernières, ou avoir déposé leur dossier Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée).

 

Il existe cependant des cas de dérogations à l’obligation de mise aux normes, introduits par le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 :

 

Sur l'espace adhérents :

En prenant votre adhésion à l'UNIB, vous auriez accès à : 

 

  • Veille juridique : Les stages en entreprises : attention nouveautés
  • Transmission reprise d'entreprises : Propositions de l'UPA
  • Les Aides à l'Embauche dans les TPE
  • La Convention Collective
  • Le Document Unique 
  • L'Affichage Obligatoire

 

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