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RAPPEL - Travaux d’accessibilité : point sur les dossiers Ad’AP

 

Nous vous rappelons  qu’à compter du 1er janvier 2015, tous les ERP (Etablissements Recevant du Public) existants devront être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le handicap de ces dernières, ou avoir déposé leur dossier Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée).

 

Il existe cependant des cas de dérogations à l’obligation de mise aux normes, introduits par le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 :

 

 

  • impossibilité technique à cause de l’environnement du bâtiment et caractéristiques du terrain, par exemple en cas de classement en zone inondable.
  • Contrainte liée à la conservation du patrimoine architectural, par exemple, si l’ERP est un patrimoine classé ou est situé en zone de patrimoine classé, c’est à l’Architecte des bâtiments de France qu’appartiendra la décision.
  • « disproportion manifeste » : si une entreprise voit son activité gravement menacée par le coût entraîné par l’obligation de travaux, il est possible d’obtenir une dérogation, ou encore s’il y a rupture de la chaîne de déplacement à un moment (exemple : une impasse), il ne peut être demandé à l’ERP de se mettre en conformité.
  • ERP situés dans des copropriétés d’habitation : une dérogation automatique est accordée si l’assemblée générale des copropriétaires s’oppose aux travaux dans les parties communes.

 

De plus, le décret n° 2014-1326, complété par l’arrêté du 8 décembre 2014, aménage une réglementation spécifique applicable pour la mise en accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant ainsi que lors de la réalisation de travaux dans ces ERP.
Enfin, le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 précise les formalités et procédures à mettre en place, notamment l’attestation d’accessibilité au 31 décembre 2014, et le dossier d’Ad’AP.


Deux cas de figure :
1 - Si votre établissement est déjà aux normes et accessible au 31 décembre 2014, vous devez transmettre en préfecture un document attestant de l’accessibilité de votre établissement (appelé "attestation d’accessibilité") avant le 1er mars 2015.
Cette attestation d’accessibilité vous exempte de l’obligation de dépôt d’Ad’AP.
Pour les ERP de 5ème catégorie (établissements pouvant accueillir moins de 200 personnes, type commerces de proximité, artisans, restaurants ...), il s’agit d’une déclaration sur l’honneur, dont vous trouverez un modèle type en pièce jointe.

A l’attestation accessibilité est jointe toute pièce certifiant de cette accessibilité (autorisation d’ouverture de l’ERP, attestation de conformité aux règles d’accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc.).
Une copie de l’attestation doit être adressée à la commission pour accessibilité siégeant à la mairie de la commune où est situé l’ERP (si cette commune a plus de 5 000 habitants).

A noter : un ERP fermant définitivement au plus tard le 27 septembre 2015 est exonéré de l’obligation de transmission de son attestation d’accessibilité.

2 - Si votre établissement n’est pas aux normes au 31 décembre 2014, il doit faire l’objet d’un Ad’AP, déposé avant le 27 septembre 2015. Tout non-dépôt ou dépôt après cette date est passible d’une amende administrative.

 

Durée de l’Ad’AP : 3 ans maximum.

 

Formulaire à remplir :
- Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou permis d’aménager : Cerfa 13824*03 (demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP en complétant la partie « Demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période »).
- Si les travaux sont soumis à permis de construire ou permis d’aménager : dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique en complétant la partie « Demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période ».
Vous trouverez en pièce jointe le Cerfa 13824*03.

 

Lieu de dépôt : en mairie de la commune d’implantation de votre établissement. La commission pour l’accessibilité de la commune d’implantation ou la commission intercommunale compétente doit être informée, via la mairie, de votre dépôt d’Ad’AP.

 

Finalisation de l’Ad’AP :
- Si votre Ad’AP est approuvé (par arrêté préfectoral ou tacitement) ainsi que l’autorisation de travaux ou le permis de construire : vous pouvez commencer les travaux.
- Si votre Ad’AP est refusé, vous aurez un délai pour déposer un nouveau dossier.
En fin d’Ad’AP, vous avez l’obligation de transmettre en préfecture du département une attestation d’achèvement des travaux. Un exemplaire est à déposer en mairie. Il sera transmis à la commission pour l’accessibilité de la commune ou à la commission intercommunale compétente.

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