La réduction d’impôt frais de comptabilité est réservée aux très petites entreprises. Elle permet la prise en charge d’une partie de vos frais de comptabilité jusqu’à 915 €/an. Vérifiez que vous y avez droit et comment.
Depuis le 1er janvier 2016, les frais de comptabilités sont pris en charge aux 2/3 des dépenses engagées :
La loi de finances pour 2015 prévoyait de supprimer la réduction d’impôt pour frais de comptabilité. Finalement, la loi de finances pour 2016 la réinstaure mais en diminue la portée. Auparavant, 100 % des frais de comptabilité étaient pris en charge dans la limite de 915 €/an.
Désormais, pour tous les exercices comptables ouverts au 1er janvier 2016, les frais de comptabilité seront pris en charge à hauteur des 2/3 seulement.
Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt frais de comptabilité ?
Voici les 3 conditions à remplir pour prétendre à la réduction d’impôts pour frais de comptabilité :
• L’entreprise doit être soumise à l’impôt sur le revenu.
• Vous devez dégager un chiffre d’affaires inférieur à 170 000 € pour les ventes ou 70 000 € pour les services (base 2018).
• Vous devez adhérer à une association de gestion agréée (AGA) ou à un centre de gestion agrée (CGA).
Quel est le montant de la réduction d’impôt frais de comptabilité ?
La réduction d’impôt pour frais de comptabilité couvre :
• 2/3 de vos honoraires de comptabilité,
• 2/3 de votre cotisation AGA (ou CGA).
Elle est plafonnée à 915 € par an.
Exemple : un consultant réalise sur une année 30 000 € de chiffre d’affaires. Par an, il paie 990 € d’honoraires comptables et verse 200 € à son centre de gestion agréé.
Sur ses 1190 € de frais au total, il en récupère les 2/3 sous la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu, soit 793 €. Sa comptabilité ne lui coûte donc finalement que 397 €/an.
Attention, en contrepartie, les dépenses prises en compte au titre de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité, ne sont pas déductibles.
Rappel, il s’agit bien d’une réduction d’impôt et non d’un crédit d’impôt. La réduction d’impôt pour frais de comptabilité réduit le montant de votre impôt. Mais si vous n’avez pas à payer d’impôt sur le revenu, la réduction d’impôt ne vous est pas remboursée.
Comment obtenir la réduction d’impôt frais de comptabilité ?
En fin d’année, il suffit de reporter sur vos déclarations de revenus personnels (2042) et professionnels (2035 ou 2031) le montant des honoraires comptables et des cotisations versées à l’organisme de gestion agréé. La réduction d’impôt est alors appliquée automatiquement.
Pour plus d’informations sur vos réductions d’impôts, rapprochez-vous d’un expert-comptable qui pourra vous éclairer.
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Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000802880&dateTexte=20091016
ARRETE
Arrêté du 6 janvier 1962 fixant liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins
Version consolidée au 16 octobre 2009
Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé pour calculer le montant de certaines cotisations sociales, comme celles de la retraites complémentaires, la contribution au Fonds national d'aide au logement ou encore une partie des cotisations de l'assurance vieillesse. Pour cette dernière, il détermine par exemple le montant maximum du salaire soumis aux cotisations.
Il permet par ailleurs de déterminer si certaines personnes sont éligibles ou non à certaines prestations sociales.
Le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé chaque année par les pouvoirs publics en fonction de l'évolution des salaires.
A compter du 1er janvier 2015, son montant mensuel s'élève à 3 170 euros, contre 3 129 euros en 2014, ce qui représente une hausse de 1,3% sur un an.
Son montant annuel atteint 38 040 euros, contre 37 548 euros en 2014.
La valeur journalière du plafond de la Sécurité sociale est également fixée.
Les plafonds retenus selon la périodicité de la paie s'établissent pour l'année 2015 comme indiqué ci-dessous :
- Trimestre : 9 510 €
- Mois : 3 170 €
- Quinzaine : 1 585 €
- Semaine : 732 €
- Jour : 174 €
- Heure * : 24 €
* Pour une durée de travail inférieure à 5 heures
Ce nouveau régime mis en place au 1er Janvier 2009 concerne la création d'entreprise individuelle. Il s'agit d'un ensemble de mesures permettant d'exercer une petite activité professionnelle indépendante très facilement, de façon régulière ou ponctuelle, et en minimisant les coûts administratifs.
Retrouvez toutes les infos sur le site dédié à ce régime :
http://www.lautoentrepreneur.fr/
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